Conditions d'utilisation mijn.fluvius.be

Les présentes Conditions d'utilisation régissent la relation juridique entre Fluvius et l'Utilisateur lorsque ce dernier souhaite accéder au portail en ligne sécurisé mijn.fluvius.be.

Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, on entend par Utilisateur la personne physique majeure qui souhaite accéder à mijn.fluvius.be, que ce soit ou non en son nom propre et pour son propre compte.

Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, le Portail désigne le site web mijn.fluvius.be.

Les présentes Conditions d'utilisation sont rédigées par Fluvius System Operator CV (ci-après : Fluvius, la société d'exploitation des gestionnaires de réseaux Fluvius Antwerpen o.v., Fluvius Limburg o.v., Fluvius West, Gaselwest o.v., Imewo o.v., Intergem o.v., Iveka o.v., Iverlek o.v., PBE o.v. et Sibelgas o.v. (dénommés ci-après les « Gestionnaires de réseau » ou chacun individuellement le « Gestionnaire de réseau »). Les Gestionnaires de réseau font appel à Fluvius pour l'exploitation du réseau de distribution, les activités de gestion des données et l'exécution des obligations de service public. Fluvius agit en relation avec l'objet des présentes Conditions d'utilisation au nom et pour le compte des Gestionnaires de réseau.

Fluvius a son siège social établi à Brusselsesteenweg 199, 9090 Melle. Le numéro d’entreprise de Fluvius est le 0477.445.084.

Les Conditions d'utilisation, telles que modifiées de temps en temps, régissent la relation juridique entre Fluvius et l'Utilisateur à partir de la date à laquelle l'Utilisateur crée un compte sur le Portail et pour toute la période pendant laquelle le compte de l'Utilisateur est actif.

L'utilisateur a accès au portail sans toutefois garantir que cet accès est à tout moment assuré et exempt d'erreurs ou de défaillances techniques. L'accès au portail peut être partiellement ou totalement interrompu à tout moment, y compris à des fins de maintenance. Dans la mesure du possible, l'utilisateur sera informé à l'avance de toute interruption.

Le portail offre diverses fonctionnalités. Pour obtenir une vue d'ensemble de celles-ci ainsi que de plus amples informations sur chaque fonctionnalité, l'utilisateur peut consulter la page web suivante: https://www.fluvius.be/fr/questions-frequemment-posees/mijn-fluvius/la-gestion-des-portails.

Afin d'utiliser certaines fonctionnalités du portail, telles que l'ouverture ou la fermeture des ports d'utilisateur du compteur numérique, le compte de l'utilisateur doit être associé à un ou plusieurs codes EAN liés aux points d'accès des compteurs numériques..

Pour ce faire, l'utilisateur doit introduire un ou plusieurs codes EAN dans le portail, après quoi Fluvius vérifiera si l'identité et l'adresse de l'utilisateur correspondent à l'identité et à l'adresse de l'utilisateur du réseau de distribution telles qu'elles sont enregistrées dans le registre d'accès. Si ces données ne correspondent pas, Fluvius enverra une lettre ou, le cas échéant, un e-mail à l'utilisateur du réseau de distribution inscrit dans le registre d'accès afin de confirmer que l'utilisateur est autorisé à utiliser les fonctionnalités du portail. Après réception par Fluvius de cette confirmation de l'utilisateur du réseau de distribution, Fluvius attribuera les autorisations nécessaires à l'Utilisateur afin que ce dernier puisse gérer les ports utilisateurs.

L'accès de l'utilisateur au portail se fait par voie électronique au moyen des clés numériques énumérées ci-dessous.

Si l'utilisateur n'est pas connu sur le portail, il doit s'enregistrer une fois via les clés numériques proposées par le Service fédéral d'authentification (SAF). L'enregistrement se fera par une identification unique au moyen d'une clé numérique au choix : eID ou itsme. Ensuite, l'utilisateur créera un compte avec son adresse e-mail et devra choisir un mot de passe.

L'identification de l'utilisateur par eID ou itsme sera également nécessaire en cas de changement d'adresse ou de nom et prénom de l'utilisateur.

Après son inscription, l'utilisateur sera invité à créer un compte. Pour créer un compte, le nom, le prénom, le numéro d'enregistrement national et l'adresse de l'utilisateur sont extraits de la clé numérique utilisée pour l'enregistrement. L'utilisateur doit également fournir son adresse électronique, son numéro de téléphone et/ou de téléphone portable et choisir un mot de passe.

Une fois la procédure d'enregistrement terminée, l'utilisateur peut se connecter soit via l'adresse électronique et le mot de passe indiqués lors de la procédure d'enregistrement, soit via l'eID ou itsme.

Les utilisateurs peuvent s'inscrire sur le portail en tant que représentants légaux ou personnes autorisées agissant au nom et pour le compte d'une organisation. Par organisation, on entend, entre autres, une société avec ou sans personnalité juridique, des entités de droit public, des associations de copropriétaires, etc.

Pour s'inscrire au nom d'une organisation, l'utilisateur doit être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (Kruispuntbank van Ondernemingen, KBO) en tant que représentant légal ou avoir le rôle de "energy portal manager mijn.fluvius" dans l'application de gestion des rôles eGOV. L'utilisateur ayant l'une de ces capacités peut alors se connecter au portail pour en utiliser les fonctionnalités au nom de son organisation. Lors de la première utilisation du portail au nom d'une organisation, l'utilisateur devra s'enregistrer via eID ou itsme. Au cours de cette procédure d'enregistrement, l'utilisateur doit fournir son adresse électronique, son numéro de téléphone et/ou son numéro de téléphone portable.

Par la suite, l'enregistrement des utilisateurs au nom d'une organisation se fera toujours via eID ou itsme afin de s'assurer qu'au moment de l'enregistrement, l'utilisateur dispose de la capacité correcte mentionnée ci-dessus.

L'utilisateur est seul responsable de la gestion des clés numériques utilisées pour la procédure d'enregistrement, en particulier l'enregistrement via eID ou itsme conformément aux procédures des fournisseurs de services respectifs (CSAM ou Belgian Mobile ID).

L'Utilisateur est seul responsable du choix de l'adresse électronique utilisée pour l'enregistrement ainsi que du choix d'un mot de passe sécurisé.

L'Utilisateur reconnaît que l'adresse e-mail lui appartient personnellement et il déclare prendre les mesures nécessaires pour empêcher des tiers de l'utiliser.

Le mot de passe choisi est strictement personnel et doit être conservé en toute sécurité. L'utilisateur déclare prendre toutes les mesures nécessaires pour garder son mot de passe secret et ne pas le communiquer à des tiers.

Si l'utilisateur a connaissance de la perte de son adresse électronique, de son mot de passe ou d'une autre clé numérique utilisée pour l'enregistrement ou la connexion au portail, ou de leur utilisation non autorisée par des tiers, ou s'il soupçonne une telle utilisation non autorisée, il doit immédiatement appliquer la procédure en cas de perte ou de modification de la clé numérique telle que décrite ci-dessous.

Fluvius se réserve le droit de désactiver ou de suspendre à tout moment le compte créé par l'utilisateur en cas de suspicion d'utilisation erronée ou frauduleuse.

En cas de perte ou d'utilisation non autorisée des clés numériques utilisées pour l'enregistrement, l'eID ou l'ITSM, l'utilisateur doit appliquer les procédures prescrites par les fournisseurs de services respectifs (CSAM ou Belgian Mobile ID).

En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de l'adresse électronique ou du mot de passe utilisé pour l'enregistrement, l'utilisateur peut réinitialiser son mot de passe via le portail. Si l'Utilisateur n'a plus accès à son e-mail en cas de perte ou d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit immédiatement contacter Fluvius pour bloquer le compte. À cette fin, l'utilisateur peut contacter Fluvius par téléphone au 078 35 35 34.

L'Utilisateur est seul responsable de prendre les mesures nécessaires à la sécurité de son compte ainsi qu'à sa confidentialité. L'Utilisateur est également responsable de toutes les actions qu'il entreprend via le Portail ainsi que des actions des tiers qui ont accédé à son compte, de manière illégale ou non. L'Utilisateur est responsable vis-à-vis de Fluvius de tout dommage résultant du non-respect des présentes Conditions d'utilisation ou de l'utilisation abusive du compte de l'Utilisateur.

Sans préjudice des dispositions de l'article 4.1.11/6 du décret sur l'énergie du 8 mai 2009 ou de l'article 82 du Règlement général sur la protection des données concernant l'indemnisation de l'Utilisateur à la suite d'une violation par Fluvius des données à caractère personnel qu'elle traite, Fluvius sera uniquement responsable envers l'Utilisateur des dommages matériels physiques et directs causés par une faute démontrable dans le chef de Fluvius.

Sans préjudice de ce qui précède, Fluvius ne sera pas responsable des dommages ou pertes, directs ou indirects, dus au non-respect par l'Utilisateur des responsabilités qui lui incombent en vertu des présentes Conditions d'utilisation en ce qui concerne la sécurité et la confidentialité du compte.

Si l'utilisateur a une plainte à formuler concernant l'utilisation du portail, il peut le faire auprès de Fluvius de différentes manières: 

• soit par l'intermédiaire de la le formulaire de plainte disponible sur le site Web: www.fluvius.be;
• via la ligne d’information: 078 35 35 34;
• par écrit à l’adresse de Fluvius, Brusselsesteenweg 199, 9090 Melle.

Fluvius met tout en œuvre pour la régler dans un délai de 14 jours civils après l’avoir reçue.

Le résultat de l’enquête sur la plainte et les éventuelles actions de suivi sont, dans la mesure du possible, communiqués par la même voie que celle utilisée pour introduire la plainte (par téléphone, e-mail, lettre, etc.).

Si l'Utilisateur n’est pas satisfait du traitement de la plainte par Fluvius, il peut transférer sa plainte à la Commission des plaintes Fluvius. Ce service réexaminera la plainte en toute objectivité dans un délai de 30 jours civils après l’avoir reçue.

Les Conditions d'utilisation ainsi que leurs modifications seront publiées sur le Portail et entreront en vigueur le jour de leur publication sur le portail.

Si une partie n’a pas encore exercé un droit ou un recours au titre des présentes Conditions d'utilisation, ou ne l’exerce que partiellement ou tardivement, cela ne l’empêche pas d’exercer ce droit ou recours ultérieurement. De plus, les droits et recours contenus dans les présentes Conditions d'utilisation n’excluent pas ceux qui sont prévus par la législation.

Les relations entre Fluvius, les Gestionnaires de réseaux et les Utilisateurs sont soumises au droit belge.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, tous les litiges relatifs à l’application des présentes Conditions d'utilisation qui ne peuvent être réglés à l’amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du domicile ou du siège social du défendeur.