Comment procéder?

Étape 1: La demande

Étape 2: Devis

Fluvius établira un devis pour l'installation de l'unité de comptage en gros supplémentaire et pour tous les travaux supplémentaires nécessaires.

Étape 3: Accords et dispositions - le cas échéant

  • Rédiger un contrat
    Fluvius recommande d'établir un contrat entre la partie du compteur principal et la partie du compteur supplémentaire. L'utilisateur du réseau sur le compteur principal reste responsable en dernier ressort de l'utilisation du raccordement et de la consommation résiduelle, après avoir séparé une certaine consommation qui fera désormais l'objet d'un contrat distinct. 
  • Déterminer le détenteur
    Veillez à ce que la personne responsable du compteur principal et du compteur supplémentaire soit clairement identifiée. 
  • Se mettre d'accord sur le partage des données 
    Le titulaire du contrat relatif au compteur principal souhaite probablement avoir une visibilité sur les volumes mesurés par le compteur supplémentaire afin de pouvoir suivre et comprendre correctement ses propres factures. 
  • S'assurer qu'il y a un contrat d'énergie sur le compteur supplémentaire
    Si aucun contrat d'énergie n'est conclu sur le compteur supplémentaire, les volumes de prélèvement et d'injection du compteur supplémentaire s'ajoutent à ceux du compteur principal. C'est donc le propriétaire du compteur principal qui est responsable en dernier ressort. Si la consommation du compteur supplémentaire n'est pas réglée séparément dans un contrat, la totalité de la consommation est facturée au propriétaire. 
  • Réglementer les conséquences de la fermeture d'un compteur
    • La suspension séparée du compteur supplémentaire n'est pas possible. En cas de non-paiement du compteur supplémentaire, les volumes de prélèvement et d'injection du compteur supplémentaire sont ajoutés à ceux du compteur principal. Le propriétaire du compteur principal reste donc également responsable en dernier ressort de l'ensemble de la consommation, même si la consommation du compteur supplémentaire ne fait plus l'objet d'un contrat séparé.
    • La suspension du compteur principal entraîne la suspension du compteur supplémentaire. Notez à l'avance ce qui se passe dans ce cas et quelles en sont les conséquences.
  • Changements dans les prélèvements et les injections prévus pour le compteur supplémentaire
    La partie du compteur supplémentaire doit informer la partie du compteur principal lorsque des changements importants sont prévus pour le prélèvement et/ou l'injection à partir du compteur supplémentaire. En effet, cette information a été incluse dans le contrat de raccordement avec le compteur primaire et a un impact sur le contrat d'énergie. Le fournisseur de cet utilisateur primaire du réseau et son gestionnaire d'équilibre doivent s'adapter à des changements inattendus en termes de profil de consommation. Ceci est particulièrement important lors du déploiement de l'injection du compteur supplémentaire sur le marché de la flexibilité.
  • Détermination de la puissance installée et souscrite
    Se mettre d'accord sur les capacités et sur les compteurs dont la prise et l'injection sont programmées. La puissance d'accès peut être déterminée séparément pour chaque compteur.
  • Prendre les dispositions nécessaires pour la consommation réactive si nécessaire
    La consommation réactive est facturée intégralement au titulaire du contrat du compteur principal. Les titulaires de contrats peuvent convenir d'un commun accord d'une répartition.

Étape 4: Contrat d'énergie

Conclure un contrat d'énergie avec un fournisseur d'énergie. 
Vous recevrez de Fluvius un code EAN distinct avec lequel vous pourrez conclure un contrat d'énergie pour l'enlèvement et/ou l'injection d'énergie pour le compteur supplémentaire. Il est possible de conclure un contrat d'énergie distinct pour le prélèvement et l'injection.
Il peut être intéressant de revoir le contrat d'énergie pour le compteur principal en raison de l'ajout du compteur supplémentaire. Nous vous recommandons d'informer le fournisseur d'énergie pour la consommation résiduelle des changements prévus dans le profil de consommation.

L'installation du dispositif supplémentaire de comptage en gros n'est réalisée qu'après la signature d'un contrat d'énergie avec un fournisseur d'énergie.

Étape 5: Contrat de connexion

Fluvius établira un contrat de raccordement pour le compteur principal avec une annexe pour le compteur supplémentaire. 

  • Dans le contrat de raccordement du compteur principal, nous déterminons ensemble la puissance totale nécessaire installée, c'est-à-dire la puissance maximale que l'installation peut utiliser pour le compteur principal et le compteur supplémentaire.
  • Ensuite, en concertation, nous déterminons également la puissance contractuelle. Nous l'incluons dans le contrat de raccordement pour le compteur principal. Nous utilisons également cette puissance contractuelle pour le compteur supplémentaire. Les deux compteurs peuvent donc disposer de cette puissance contractuelle ; les utilisateurs du réseau des deux compteurs doivent surveiller ensemble la pointe au point de raccordement. 
  • Enfin, vous pouvez également déterminer séparément la puissance d'accès que vous avez choisie initialement pour le compteur supplémentaire dans le contrat de raccordement du compteur principal avec attachement. Cette puissance détermine la quantité d'énergie que vous pouvez prélever ou injecter. La puissance d'accès peut être au maximum égale à la puissance contractuelle indiquée dans le contrat principal, mais vous pouvez également choisir une puissance inférieure si cela convient mieux à votre situation. 
  • Les deux parties signent les deux documents: le contrat de raccordement pour le compteur principal et l'annexe pour le compteur supplémentaire.