Politique de remboursement

Définitions

Dans les présentes conditions générales, "le portail Fluvius" désigne le portail central d'enregistrement des droits géré par Fluvius.

Responsabilité

Fluvius n'est pas responsable des dommages subis par l'utilisateur du portail Fluvius, à moins que ces dommages ne soient dus à une intention délibérée. Fluvius n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, à moins qu'ils ne soient dus à une intention délibérée. L'utilisateur du portail Fluvius est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l'étendue des dommages. En l'absence de mesures adéquates de la part de l'utilisateur du portail Fluvius pour limiter les dommages, les dommages peuvent être limités. L'utilisateur du compte tel qu'il est enregistré auprès de Fluvius reste toujours responsable en dernier ressort de l'utilisation personnelle de son compte et de son mot de passe, et de tout dommage qui en résulterait (par exemple en cas d'utilisation abusive du compte par des tiers). L'utilisateur du portail Fluvius est responsable de la bonne foi et de l'exactitude des données qu'il introduit dans le portail Fluvius. Si les données, sous quelque forme que ce soit, s'avèrent inexactes (que ce soit en raison d'une action ou d'une absence d'action de l'utilisateur du portail Fluvius ou non), Fluvius a le droit de contester et de refuser les données. Le paiement de la somme forfaitaire n'implique aucune reconnaissance de responsabilité de la part de Fluvius.

Prix

L'utilisation du portail Fluvius est gratuite.

Privacy

Vous trouverez un aperçu des réponses aux questions les plus importantes concernant le traitement de vos données personnelles par Fluvius dans notre politique de confidentialité.