Êtes-vous un prosommateur ? Alors vous trouverez toutes les informations sur le tarif prosommateur en retard ici
Qu'est-ce que le tarif prosommateur ?
Un prosommateur est un consommateur d'énergie qui produit également de l'énergie lui-même. Pour que les prosommateurs contribuent de manière égale à l'utilisation du réseau, le régulateur flamand de l'électricité et du gaz (VREG) leur applique le tarif prosommateur depuis le 18 décembre 2014.
Pourquoi les prosommateurs devraient-ils payer des tarifs de réseau distincts ?
Tous les utilisateurs du réseau paient une redevance pour l'utilisation du réseau électrique. Cependant, pour les prosommateurs disposant d'un compteur électrique inversé, la quantité de puissance injectée est soustraite de la puissance consommée. Leur redevance réseau n'a donc pas été calculée sur la base de leur consommation réelle. Le tarif prosommateur élimine cette injustice.
Qu'est-ce que le tarif prosommateur en retard ?
Si, en tant que consommateur, vous nous avez signalé votre installation photovoltaïque trop tard, vous avez pu bénéficier à tort de tarifs de réseau préférentiels pour la période comprise entre la date du contrôle et de déclaration de l'installation. En tant que gestionnaire du réseau de distribution, nous compensons cette somme avec le tarif prosommateur en retard.
Pourquoi devez-vous déclarer votre installation photovoltaïque ?
Les prosommateurs sont tenus de nous signaler leurs panneaux solaires dans les 30 jours suivant le contrôle RGIE. Il y a deux raisons à cela :
- Pour gérer correctement le réseau, nous devons, en tant que gestionnaire de réseau, savoir où et quand l'énergie provenant des panneaux photovoltaïques est injectée dans le réseau.
- En tant que prosommateur, vous recevez une contribution pour l'énergie que vous injectez dans le réseau. Pour vous accorder le montant correct, nous devons, en tant que gestionnaire de réseau, savoir où et quand l'énergie provenant des panneaux photovoltaïques est injectée dans le réseau.
Questions fréquemment posées sur le tarif prosommateur en retard
J'ai déjà un compteur numérique. Dois-je continuer à payer le tarif prosommateur dans ce cas ?
Non, depuis le 1er mars 2021, vous ne payez plus de tarif prosommateur pour une installation déclarée avec un compteur numérique.
La raison en est que le 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé le principe du compteur inversé pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques avec un compteur numérique. Celle-ci a été publiée au Moniteur belge le 1er mars 2021. Ceux qui se trouvent dans cette situation se retrouvent dans un système de mesure séparé de prélèvement et d'injection.
- La redevance réseau est facturée en fonction de votre prélèvement.
- En outre, vous pouvez demander une compensation pour l'énergie que vous injectez dans le réseau.
- En tant que gestionnaire de réseau, à partir du 1er mars 2021, nous relevons les compteurs et les transmettons à votre fournisseur d'énergie, qui établit une facture finale sur cette base.
- La facture de décompte que vous recevez de votre fournisseur d'énergie, basée sur ces relevés de compteur, clôturera la période avec un compteur inversé virtuel.
- Un surplus de production éventuel n'est pas reporté.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Web de la VREG.
Qui envoie la facture pour le tarif prosumer en retard?
En tant que gestionnaire du réseau de distribution, nous facturons le tarif prosommateur entre la date du contrôle et la date de déclaration de l'installation photovoltaïque. Cela ne se fait pas par l'intermédiaire de votre fournisseur d'énergie.
- Les dates de déclaration et de contrôle figurent sur cette facture.
- Le montant figurant sur la facture correspond au tarif prosommateur en retard que votre fournisseur d'énergie ne vous a pas facturé pour cette période de consommation.
- Votre fournisseur vous facturera le tarif prosommateur à partir de la date de déclaration.
- Les tarifs appliqués pour le tarif prosommateur sont déterminés par le régulateur flamand de l'électricité et du gaz (VREG).
Qu'est-ce qu'un coût administratif de la facture?
En tant que gestionnaire de réseau, nous sommes tenus de facturer des frais administratifs si l'installation de production locale (panneaux photovoltaïques) ne nous est pas signalée dans un délai de 3 mois à compter de la date du contrôle. Le délai pour que l'utilisateur du réseau le fasse est de 30 jours.
La non-déclaration ou la déclaration tardive des panneaux photovoltaïques relève de la catégorie des « avantages illicites » (article 4.1.2 du décret sur l'énergie).
Les tarifs appliqués pour le tarif prosommateur sont déterminés par le régulateur flamand de l'électricité et du gaz (VREG).
J'ai droit au tarif social et j'ai reçu une facture de tarif prosommateur en retard. Dois-je la payer ?
Non. Nous vous demandons de nous fournir une attestation officielle de votre droit au tarif social pour la période comprise entre la date de contrôle et de déclaration de votre installation photovoltaïque. La date de contrôle et de déclaration se trouve sur la facture de tarif prosommateur en retard.