Conditions générales relatives à l'énergie verte

Aux fins des présentes conditions générales, nous entendons par « portail de Fluvius » : le portail central conçu pour l’enregistrement des index de compteurs de production d’électricité à partir de panneaux solaires, géré par Fluvius.

Ce document régit les conditions dans lesquelles Fluvius fournit les services à l’utilisateur du portail de Fluvius dans le cadre de la législation flamande en matière d’énergie. L’utilisateur du portail de Fluvius admet que l’enregistrement des index de compteurs est communiqué exclusivement à la Vlaams Energie-en Klimaatagentschap (VEKA) et à la VREG, qui utilisent cette information pour distribuer des certificats verts conformément à la législation flamande en matière d’énergie. Fluvius n'est pas autorisé à inclure l'octroi et la gestion des certificats dans ses fonctions.

L’utilisateur du portail de Fluvius et Fluvius se communiquent sans délai les informations nécessaires à l’application des présentes conditions générales et de la législation flamande en matière d’énergie. Toute modification apportée au fonctionnement de l’installation de production de l’utilisateur du portail de Fluvius ayant pour effet que ces informations ne sont plus communiquées est immédiatement signalée à Fluvius par l’utilisateur du portail de Fluvius. Fluvius a le droit de modifier, de temps à autre, les conditions d’utilisation en en informant les utilisateurs par une simple notification sur le site Web, après quoi de telles modifications deviennent automatiquement contraignantes.

Fluvius recueille les index des compteurs enregistrés sur le portail de Fluvius. Fluvius s’engage à assurer un échange sûr et confidentiel des données sur le portail de Fluvius, notamment l’envoi sécurisé du mot de passe attribué, l’adaptabilité de ce mot de passe et l’utilisation d’un « recaptcha » (fonction antirobot) sur le portail de Fluvius. L'utilisateur du portail Fluvius doit disposer, à ses propres frais, des technologies de l'information nécessaires à l'utilisation du portail de Fluvius. L’utilisateur du portail de Fluvius adopte suffisamment de mesures de sécurité dans son environnement informatique afin d’empêcher que des tiers non autorisés ne profitent de son accès au portail de Fluvius pour y accéder eux-mêmes. Fluvius se réserve le droit de modifier, sans notification préalable, les exigences informatiques à respecter pour l’utilisation du portail de Fluvius. En cas d’indisponibilité du portail de Fluvius, Fluvius en informe l’utilisateur dès que possible. Fluvius a le droit d’empêcher l’utilisateur d’utiliser le portail de Fluvius ou de limiter cette utilisation en cas d’abus du système ou si l’utilisateur du portail de Fluvius n’a pas respecté ses obligations légales ou les présentes conditions générales.

L’utilisateur du portail de Fluvius est tenu d’agir à tout moment en conformité avec la législation en vigueur. Il utilise le portail de Fluvius uniquement pour introduire les index des compteurs dont la VEKA et le VREG se serviront pour déterminer le nombre et la valeur des certificats. Fluvius n’est pas responsable des dommages subis par l’utilisateur du portail de Fluvius, sauf s’ils sont attribuables à une action délibérée. Fluvius n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, sauf s’ils sont attribuables à une action délibérée. L’utilisateur du portail de Fluvius est tenu de limiter autant que possible l’étendue des dommages subis. Si l’utilisateur du portail de Fluvius omet de prendre des mesures adéquates pour limiter les dommages, il pourrait voir une diminution de l’indemnisation. L’utilisateur du compte tel qu’enregistré chez Fluvius reste toujours le responsable final de l’utilisation personnelle de son compte et de son mot de passe, ainsi que des dommages éventuels qui en résulteraient (par ex. en cas d’utilisation impropre du compte par des tiers). L'utilisateur du portail Fluvius est responsable de la saisie correcte et en toute bonne foi des données sur le portail de Fluvius. S’il apparaît que des données, sous quelque forme que ce soit, sont inexactes (en raison ou non d’actions ou du manque d’actions de l’utilisateur du portail de Fluvius), Fluvius a le droit de contester et de refuser ces données. Si des dommages résultent de l’introduction fautive de données sur le portail de Fluvius, l’utilisateur peut en être tenu responsable.

Si une erreur se produit lors de l’enregistrement des données par l’utilisateur du portail de Fluvius ou en raison d’un accès non autorisé à ce dernier, l’utilisateur du portail de Fluvius doit en informer Fluvius aussi tôt que possible. Dans ce cas, Fluvius et l’utilisateur du portail de Fluvius collaborent afin de garantir que cette erreur n’entraîne aucun enrichissement illicite. Si Fluvius ou l’utilisateur du portail de Fluvius constatent une erreur dans l’application ou le système lors de l’enregistrement des données, l’autre partie doit en être informée aussi tôt que possible. En cas de défectuosité du portail de Fluvius, Fluvius emploiera tous les moyens possibles afin de garantir que cette défectuosité n’entraîne aucun enrichissement illicite. Si une erreur se produit lors de l’enregistrement des index de compteurs et que cette erreur entraîne l’octroi erroné de certificats, ceux-ci peuvent être retirés ou modifiés sur le compte de l’utilisateur du portail de Fluvius, ou il peut être décidé de déduire le nombre de certificats octroyés en excès des certificats à octroyer ultérieurement, ou même de réclamer le remboursement des versements déjà exécutés en rapport avec ces certificats. Si un nombre insuffisant de certificats a été accordé, le nombre manquant de certificats sera attribué après que Fluvius aura reçu les informations correctes.

S’il est décidé que Fluvius ne remplit plus le rôle de point de contact pour l’enregistrement des panneaux solaires et l’introduction des index de compteurs via le portail de Fluvius, Fluvius a le droit de céder à un tiers la gestion du portail de Fluvius. S’il n’y a pas de nouvelle instance, Fluvius a le droit d’annuler ce service et ces conditions générales. L’utilisateur du portail de Fluvius n’a droit à aucun remboursement d’éventuelles indemnisations ou d’investissements réalisés (par ex. en technologies de l’information, Internet, etc.). Il a cependant le droit de récupérer ses données.

L’utilisation du portail de Fluvius est gratuite.

En cas de non-respect des présentes conditions générales par l’utilisateur du portail de Fluvius, Fluvius a le droit de décider unilatéralement de cesser l’enregistrement des données de mesure permettant la vente des certificats.

En cas de force majeure, les parties ont le droit de limiter la prestation réciproque du service. L’on entend par force majeure tout événement imprévu, entièrement indépendant de la volonté des parties, qui rend impossible la prestation du service ou occasionne un désavantage financier excessif. Si un cas de force majeure se produit, les parties s’en informent mutuellement sans délai.

Les informations commerciales ou sensibles sont traitées par les deux parties comme des informations confidentielles et ne peuvent donc pas être publiées, sauf en faveur de la VREG et de la VEKA, sans autorisation écrite préalable. L’utilisateur du portail de Fluvius ne peut utiliser que pour son propre compte ou au sein de son entreprise l’accès au portail de Fluvius qui lui est accordé. En conséquence, l’utilisateur du portail de Fluvius s’engage à ne pas communiquer à des tiers le mot de passe qui lui a été confié par Fluvius.

Les éventuels litiges ayant trait aux présentes conditions générales seront, conformément aux lois et décrets belges et flamands, soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles ou de Gand.

Tous les droits relatifs au portail de Fluvius, notamment les droits sur les bases de données et les éventuels droits d’auteur, sont la possession de Fluvius.