Arrêt du compteur inversé: questions fréquemment posées sur la prime d'indemnisation
Les esprits se sont échauffés ces derniers mois au sujet de l'arrêt du compteur inversé. Il faut donc être clair : il s'agit d'une déconvenue pour de nombreux propriétaires de panneaux solaires. Pour leur permettre d'avaler la pilule, le gouvernement flamand propose une compensation : la prime d'investissement rétroactive. Nous vous expliquons si vous êtes éligible à la prime, comment calculer le montant de votre prime et où en faire la demande.
1. Ai-je droit à une indemnisation après l'arrêt du compteur inversé
- Avez-vous mis votre installation en service entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 (enregistrement auprès de Fluvius avant le 1er octobre 2021)?
- Possédez-vous un compteur numérique, ce qui signifie que vous perdez votre droit au compteur inversé?
- En tant que producteur d'électricité, payez-vous une redevance pour utiliser le réseau électrique?
La puissance maximale de l'onduleur de vos panneaux solaires est-elle de 10 kVA?
Quatre fois oui ? Vous pouvez alors demander la prime !
Vérifiez en détail les conditions pour être éligible à la prime.
2. Comment calculer le montant de ma prime
- Trouvez le montant dans ce tableau. Basez-vous d'une part sur l'âge de vos panneaux et, d'autre part, sur l'année durant laquelle nous avons installé votre compteur numérique.
- Multipliez le montant renseigné dans le tableau par la puissance maximale de votre onduleur (exprimée en kVA), ou par la puissance de crête de votre installation (exprimée en kWc). La puissance crête est renseignée sur votre certificat d'inspection RGIE ou sur votre facture d'installation. Notez que, pour les besoins du calcul, la puissance de crête est plafonnée à un pic de 10 kilowatts.
- Si vous demandez un compteur numérique entre le 19 juillet 2021 et le 31 décembre 2023, vous bénéficierez d'un bonus de 100 euros s'ajoutant à votre prime.
Attention! Avant de demander la prime, faites un choix entreune prime basée sur votre onduleur ou votre puissance de crête!
3. À partir de quand puis-je demander la prime?
Depuis le mardi 20 juillet 2021. Introduisez votre demande dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’installation de votre compteur numérique et, au plus tard, le 31 décembre 2025. Si vous possédiez déjà un compteur numérique avant le 1er mars 2021, vous avez jusqu'au 18 janvier 2022 pour introduire votre demande.
4. Où dois-je introduire la demande de prime?
Le gouvernement flamand verse la prime d'investissement rétroactive, mais la demande transite par Fluvius.
De plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel entre Fluvius et le gouvernement flamand peuvent être consultées sur le site Internet du gouvernement flamand.
Important: en demandant la prime, vous renoncez expressément à toute action en justice à l'encontre de la Région flamande en vue de la réparation du préjudice direct ou indirect que vous avez subi à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle (arrêt du 14 janvier 2021).
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5. Comment puis-je soumettre ma demande de prime?
Cette démarche peut être faite en ligne sur la plate-forme Mijn Fluvius. Vous pouvez vous y connecter avec un compte Fluvius existant ou via une carte d'identité électronique, un lecteur de carte ou un jeton ou itsme®..
Pas encore de compte sur Mon Fluvius ? Créez-en un d'abord.
Conservez ces documents et ces informations à portée de main :
- Votre numéro de compte bancaire (IBAN)
- Votre rapport d'inspection RGIE ou la facture d'installation de vos panneaux solaires : le montant de la prime peut alors être calculé sur la base de la puissance de crête de votre installation.
- Veuillez noter que vous devrez télécharger ces pièces justificatives dans le module de demande.
- Vous ne disposez plus des documents susmentionnés ? Le montant de la prime est alors calculé sur la base de la puissance de l'onduleur. Vous ne devez pas rechercher cette puissance : Fluvius connaît la puissance de votre onduleur.
Après avoir introduit votre demande de prime, vous pouvez via Mijn Fluvius :
- suivre le statut de votre demande de prime
- ajouter des documents ou des informations manquant(e)s à votre dossier.
- demander une nouvelle prime
6. Quid si je veux modifier ma demande?
Supposons que vous ayez déjà soumis une demande basée sur la puissance de votre onduleur. Et que vous souhaitez la modifier par une demande basée sur un calcul reposant sur une puissance de pointe. Dans ce cas, soumettez une nouvelle demande via Mijn Fluvius. Le gouvernement flamand adaptera votre prime à la puissance de pic. Le gouvernement flamand adaptera votre prime à la puissance de pic. Votre prime a-t-elle déjà été payée ? La différence sera alors honorée afin de parvenir à la somme exacte. Vous pouvez suivre le paiement de votre prime grâce à mijn Burgerprofiel.
7. Pourquoi des frais administratifs me sont-ils facturés en cas de notification tardive de mes panneaux solaires?
Afin de gérer correctement le réseau, nous devons connaître les points à partir desquels l'électricité des panneaux solaires est injectée dans le réseau.
Depuis le 1er juin 2020, vous êtes donc tenu d'enregistrer vos panneaux solaires dans un délai de 30 jours à compter de l'inspection RGIE. Si vous ne vous y conformez pas dans un délai de 30 jours, vous devrez acquitter des frais administratifs.
Ces frais administratifs sont donc totalement distincts de la prime à l'investissement rétroactive.
8. Où puis-je trouver le numéro G?
Dans un délai maximal de 30 jours après l'inspection, vous devez enregistrer vos panneaux solaires auprès de Fluvius. Dès que nous aurons traité votre déclaration, nous vous en enverrons une confirmation. Ce numéro G figure dans ce numéro G : le numéro d'identification de votre installation.
Par ailleurs, le numéro G n'est pas nécessaire pour demander la prime à l'investissement rétroactive, mais bien pour la prime unique pour les panneaux solaires.
