Nouvelle prime rétroactive à l'investissement (PRI) pour les pompes à chaleur : comment cela fonctionne-t-il

Nouvelle prime rétroactive à l'investissement (PRI) pour les pompes à chaleur

Depuis le 1er octobre 2021, le gouvernement flamand accorde une nouvelle prime à ceux qui combinent une pompe à chaleur et des panneaux solaires et disposent d'un compteur numérique. Toutefois, vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette prime rétroactive à l'investissement (PRI) pour les pompes à chaleur. Fluvius lève le voile sur ces conditions.

Historique

Au printemps 2021, la Cour constitutionnelle a annulé le principe du compteur inversé pour les propriétaires de panneaux solaires avec compteur numérique. À titre de compensation, le gouvernement flamand a proposé quelques mois plus tard avec une nouvelle prime pour les propriétaires. Dans le même temps, il a également approuvé une prime supplémentaire pour les propriétaires de pompes à chaleur utilisées comme chauffage principal en combinaison avec des panneaux solaires : la prime rétroactive à l'investissement (PRI) pour les pompes à chaleur.

En quoi consiste la PRI pour les pompes à chaleur?

Vous utilisez une pompe à chaleur comme système de chauffage principal de votre bâtiment en combinaison avec des panneaux solaires et vous disposez d'un compteur numérique ? Dans ce cas, vous pouvez demander la prime rétroactive à l’investissement depuis le 1er octobre 2021. En guise de compensation pour la suppression du compteur inversé, vous percevrez un montant de 1163 euros - si vous remplissez ces conditions:

  • Vous devez demander la prime dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’installation de votre compteur numérique et, au plus tard, le 31 décembre 2025. Si vous disposiez déjà d'un compteur numérique avant le 1er octobre 2021, vous pouvez demander votre prime jusqu’au 1er avril 2022 inclus.
  • Vous êtes le propriétaire de l'immeuble.
  • Vous disposez d’un compteur numérique ou d’un compteur pouvant mesurer l’injection et le prélèvement séparément.
  • Vous n’avez jamais refusé à Fluvius l’accès au compteur d’électricité et de gaz aux fins de l’installation du compteur numérique après le 1er janvier 2025.
  • Votre pompe à chaleur et vos panneaux solaires resteront opérationnels pendant au moins 5 ans, ainsi que sur la même parcelle pendant au moins 15 ans à compter de la date de mise en service de votre pompe à chaleur.
  • La pompe à chaleur électrique a été mise en service entre le 1 janvier 2006 et le 28 février 2021.
  • Votre pompe à chaleur sert de source principale de chauffage du bâtiment. Elle n'assure donc pas uniquement une fonction de refroidissement et remplit une des conditions suivantes:
    • Votre pompe à chaleur est connectée à un système de chauffage central pour chauffer vos pièces, l’eau servant de fluide caloporteur;
    • Votre pompe à chaleur assure la majeure partie du chauffage des pièces de votre bâtiment avec l'air comme vecteur de chauffage.
  • Votre installation de panneaux solaires a été mise en service entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020.
  • Vous avez injecté de l'électricité dans le réseau via vos panneaux solaires au cours des 12 derniers mois.
  • La somme des puissances nominales des onduleurs de vos panneaux solaires est inférieure ou égale à 10 kVA.

Important : il s'agit d'une prime unique limitée à une prime par raccordement.

Comment demander la PRI pour les pompes à chaleur?

Introduisez votre demande en ligne via Mijn Fluvius