Qu'est-ce qu'un fournisseur de services énergétiques ?
Toutes les informations sur les fournisseurs de services énergétiques sont disponibles sur notre page consacrée aux fournisseurs de services énergétiques.
Qu’est-ce qu’un contrat d’accès aux données et pourquoi en ai-je besoin ?
Un contrat d'accès aux données est un contrat entre Fluvius et un tiers (avec numéro BCE). Il décrit les conditions associées à l'accès automatisé aux données. Ces conditions dépendent du mode d'échange. (Vous avez le choix à partir du catalogue de services). Le contrat d'accès aux données comprend notamment les éléments suivants :
- les droits et obligations mutuels
- le régime de responsabilité
- les conditions de paiement
- le besoin de certification
- les exigences relatives au consentement de l'utilisateur du réseau dont les données à caractère personnel sont traitées
- les contrôles sur le consentement nécessaire
Le contrat décrit également ce qui se passe si les conditions ne sont pas respectées par la partie qui fournit le service ou celle qui le reçoit.
Je n'ai pas reçu d'e-mail après ma demande de contrat d'accès aux données ou je l'ai perdu. Que faire ?
L'e-mail que nous envoyons après une demande de contrat d'accès aux données comprend un formulaire de contrat vierge. Vous renvoyez ce contrat signé à marktwerking@fluvius.be. Avez-vous perdu cette copie ? Vous pouvez alors télécharger le document sur Mijn Fluvius via « Mon profil ».
J'ai déjà demandé plusieurs accès aux données de mesure en tant qu'organisation et j'aimerais devenir un fournisseur de services énergétiques. Que faire de mes données de mesure ?
Tous les services existants sont maintenus. Avez-vous déjà demandé l'accès aux données de mesure ? Ils sont alors placés dans un nouvel onglet intitulé « Compteurs propres ».