• Le montant de la prime est plafonné à la moitié du montant de la facture hors TVA.
• Seules les factures datant de moins de 2 ans au moment de la demande de prime sont prises en compte pour le calcul.
• Les frais d'achat, d'installation ou d'entretien d'un chauffage à accumulation, d'une chaudière électrique, d'une chaudière à pompe à chaleur ou d'une pompe à chaleur ne sont pas éligibles à cette prime. Seuls les coûts d'achat et d'installation du dispositif de contrôle sont éligibles.

• La prime s'applique aux bâtiments résidentiels et non résidentiels de la Région flamande raccordés au réseau de distribution d'électricité de Fluvius.
• Cette prime ne s'applique pas aux bâtiments en îlotage (hors réseau).
• La prime est unique par code EAN (point de raccordement).

• Nous n'accordons la prime que pour l'installation d'un nouvel appareil ou d'un ensemble d'appareils servant à contrôler une ou plusieurs des sources de chaleur électrique suivantes:
  • pompe à chaleur
  • chaudière à pompe à chaleur
  • chaudière électrique
  • chauffage à accumulation
• Le dispositif de contrôle doit être installé par un entrepreneur ou un installateur et doit répondre aux conditions techniques (voir ci-dessous).
• Fluvius peut effectuer un contrôle sur place avant et après l'octroi de la prime. Si nécessaire, Fluvius peut prendre contact avec l'entreprise ou l'entrepreneur qui fournit ou installe l'installation, ou qui donne des conseils. Si l'installation ne correspond pas à la description faite dans la demande, Fluvius a le droit de refuser la prime ou de récupérer la prime payée. En cas d'infraction, vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales.
• Vous restez personnellement responsable du matériel et des résultats, même si Fluvius accorde une prime.

La prime ne peut être demandée que sur présentation d'une facture officielle de l'unité de pilotage. Les devis, les bons de livraison, les factures pro forma, les pièces jointes à la facture, les demandes d'achat ou les tickets de caisse ne sont pas considérés comme des factures.

• Votre facture finale doit être établie au plus tard le 31 décembre 2024 et ne doit pas dater de plus de 2 ans au moment de la demande. Les factures anticipées ou intermédiaires datant de plus de deux ans au moment de la demande ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de la prime.
• Ces informations doivent figurer sur votre facture:
  • l'adresse à laquelle l'appareil de contrôle a été installé
  • la marque et le type de l'appareil de contrôle
  • le prix de revient du matériel et de l'installation éventuelle
• Si vous installez un appareil de contrôle de Flexio ou de Bliq et que vous souhaitez bénéficier de la prime, une API doit être obligatoirement installée, ce qui doit être mentionné sur votre facture.

Pour bénéficier de la prime, vous devez demander à l'entrepreneur (ou à l'installateur) de remplir une attestation. Il certifie ainsi que l'appareil ou l'ensemble d'appareils de contrôle remplit les fonctions énumérées dans les conditions techniques.

Le certificat doit indiquer quel type de source de chaleur est contrôlé par l'appareil de contrôle: pompe à chaleur, chaudière à pompe à chaleur, chaudière électrique ou chauffage par accumulation. Vous pouvez télécharger un certificat vierge à faire remplir par votre entrepreneur (ou installateur) ici.

• Le dispositif de commande ou l'ensemble de dispositifs envoie des signaux de commande au radiateur à accumulation, à la chaudière électrique, à la chaudière à pompe à chaleur ou à la pompe à chaleur lorsque la puissance électrique absorbée de cette source de chaleur change. Ce signal de commande peut forcer la diminution ou l'augmentation de la puissance électrique absorbée ou forcer l'arrêt ou le déclenchement de la source de chaleur. Cela tient évidemment compte des éventuelles limitations de sécurité de l'appareil à contrôler.
• Le dispositif de contrôle ou l'ensemble de dispositifs mesure la consommation d'énergie du radiateur à accumulation, de la chaudière électrique, de la chaudière à pompe à chaleur ou de la pompe à chaleur à intervalles de temps réguliers ne dépassant pas cinq minutes.
• Le dispositif de commande ou l'ensemble de dispositifs contient au moins l'une des fonctionnalités suivantes et utilise activement les informations qui en résultent pour commander la source de chaleur:
  • la communication avec l'onduleur d'une installation de panneaux solaires ou une mesure séparée de l'installation de production à des intervalles de temps réguliers n'excédant pas cinq minutes.
  • communication avec un port utilisateur du compteur numérique
  • mesure de la consommation totale à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq minutes.
  • connectivité internet
  • communication sans fil à longue distance
• Dans le cas du contrôle du chauffage par accumulation, il doit s'agir d'un appareil de chauffage électrique utilisé pour le chauffage des locaux et doté d'un système de stockage de la chaleur en céramique.

La demande doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date de la dernière facture (facture finale). Veillez à ce que votre demande soit complète. Dans le cas contraire, le délai de traitement sera plus long.

Commencez votre demande en ligne

Si vous habitez dans un immeuble résidentiel en copropriété forcée (appartement ou cohabitation), la prime est accordée à:

• au syndicat des copropriétaires si l'appareil de contrôle est placé en fonction du contrôle d'une source de chaleur commune
• celui qui paie la facture, si l'appareil de contrôle est placé dans une partie privée. S'il s'agit d'un investissement commun avec une facture commune, l'association des copropriétaires peut demander la prime avec l'accord écrit de tous les propriétaires individuels.