Sur cette page, vous trouverez toutes les obligations qui s’appliquent aux panneaux solaires. Ces obligations sont en place avant le début de l’utilisation des panneaux solaires, une fois qu’ils ont été installés pour toutes les modifications possibles et pour les installations d’une puissance supérieure à 25 kVA.
Pour la mise en service des panneaux solaires
- Rapport d’inspection obligatoire conforme à l’AREIpar un inspecteur accrédité
- Inscription obligatoire de l’utilisateur du réseau dans Mijn Fluvius
- Enregistrement obligatoire de la ou des installations par un installateur certifié
- Demander une étude de réseau pour des installations d’une puissance supérieure à 25 kVA
Inscription tardive ou inexistante
- Frais administratifs en cas de non-inscription ou d’inscription tardive
- Tarif prosommateur en retard conformément au règlement de raccordement et au décret sur l’énergie
Lors de l’utilisation de l’installation de panneaux solaires
Une notification dans Mijn Fluvius est obligatoire dans les cas suivants:
- Déplacement de l’installation
- Retrait de l’installation
- Changer la puissance du système
- Remplacement d’une partie de l’installation
- Une nouvelle adresse pour l’installation d'un nouveau propriétaire du système – deux possibilités :
- Transfert de propriété avec l’accord de l’ancien propriétaire
- Transfert de propriété sans le consentement de l’ancien propriétaire
- Démantèlement de l’installation
- Remplacement des panneaux solaires
- Remplacement de l’onduleur
- Remplacement du compteur d’électricité verte (compteur de production)
- Déménagement, accompagné d’un nouveau rapport d'inspection AREIpar un inspecteur agréé
Installations > 25 kVA
- Demande obligatoire d’étude de réseau
Si vous réalisez une installation de plus de 10 kVA en tant que particulier, vous devez vous inscrire en tant qu'indépendant. Outre les obligations administratives, cela signifie également que vous devrez payer des impôts sur les revenus de l'injection. Pour toute question à ce sujet, contactez le SPF Finances.