Contrats et règlements pour le gaz naturel

Il existe différentes sortes de contrats et de règlements:

Vous concluez un contrat de fourniture avec un fournisseur de votre choix Pour l'électricité et/ou le gaz naturel Il s'agit d'un contrat qui décrit la vente de l'énergie. Il définit le prix de l'énergie et les services souhaités. Contrôlez quel est le fournisseur le plus intéressant pour vous via vtest.vreg.be.

Pour les raccordements au gaz naturel à basse ou moyenne pression (capacité de raccordement < 300 m³(n)/h), le règlement pour le raccordement du gestionnaire du réseau de distribution est d'application. Celui-ci régit les relations entre le gestionnaire de distribution et vous, en qualité d'utilisateur de la distribution.

Pour les raccordements au gaz naturel à moyenne pression (capacité de raccordement >= 300 m³(n)/h), un contrat de raccordement est conclu entre le gestionnaire du réseau de distribution et vous. Ce document précise les droits et obligations mutuels des parties concernées.

Les conditions générales pour le raccordement régissent la relation entre l'utilisateur du réseau et le gestionnaire de distribution, dans la période comprise entre l'offre et la réalisation du raccordement. Ces conditions sont jointes à l'offre pour la réalisation ou la modification du raccordement et les objets, études et autres services qui y sont liés. Après la mise en service du raccordement, le règlement relatif au raccordement ou le contrat relatif au raccordement est d'application.