Le montant de la prime est plafonné à 40 % des coûts d'investissement hors TVA, mentionnés sur les factures.

* Exemple de calcul : 
Installation de panneaux solaires avec une capacité d'onduleur de 5 kWp inspectée le 1/09/2022.
4 kWp x 300 €/kWp = 1.200 euros + 1 kWp x 150 €/kWp = 150 euros
Montant de la prime = 1 200 euros + 150 euros= 1 350 euros
 

Êtes-vous un client protégé? Dans ce cas, vous obtiendrez une prime plus élevée.

Le montant de la prime est plafonné à 48% des coûts d'investissement hors TVA mentionnés sur les factures.

* Exemple de calcul : 
Installation de panneaux solaires avec une capacité d'onduleur de 5 kWp inspectée le 1/09/2022 et vous êtes un client protégé.
4 kWp x 360 €/kWp = 1 440 euros + 1 kWp x 180 €/kWp = 180 euros
Montant de la prime = 1 440 euros + 180 euros = 1 620 euros

• Le bâtiment doit répondre à l'une de ces deux conditions:
  • Le bâtiment a été raccordé au réseau de distribution de Fluvius avant le 1er janvier 2014.
  • Le bâtiment a été raccordé au réseau de distribution de Fluvius après le 1er janvier 2014 et le permis d'urbanisme a été délivré plus de cinq ans avant la date de la facture finale des panneaux solaires. Le bâtiment doit ensuite répondre aux exigences EPB qui lui sont applicables et la déclaration EPB a été introduite dans les délais impartis.
• Cette prime est accordée lorsque le bâtiment est raccordé à un réseau de distribution privé raccordé au réseau de distribution. La prime ne s'applique pas aux bâtiments fonctionnant en îlot (hors réseau).
• Aucun panneau solaire n'est ou n'était encore en service derrière le point de raccordement. Exception : lorsque le transfert de propriété a eu lieu après l'enlèvement de l'installation de panneaux solaires.

• Les panneaux solaires doivent être placés sur le toit d'un bâtiment.
• Si les nouveaux panneaux solaires sont placés sur le toit d'un bâtiment chauffé, le toit ou le plancher du grenier doit être entièrement isolé avec une résistance thermique (Rd) d'au moins 3 m²K/W.

Vous ne pouvez pas recevoir la prime tant qu'un compteur numérique* n'est pas présent à l'adresse où les panneaux solaires sont installés.
Vous n'avez pas encore de compteur numérique lorsque vous enregistrez votre installation solaire? Dans ce cas, vous recevrez un message de Fluvius pour remplacer votre compteur. Vous ne pourrez demander la prime pour vos panneaux solaires qu'après l'installation du compteur numérique.

* ou un autre compteur qui mesure séparément l'injection et le prélèvement

La date officielle de mise en service de l'installation de panneaux solaires est au plus tôt la date de l'inspection AREI. Cette date détermine le montant et les conditions de la prime.

• La prime est accordée aux nouvelles installations de panneaux solaires dont la puissance de l'onduleur est inférieure ou égale à 10 kVA.
• L'installation de panneaux solaires doit être déclarée à Fluvius au plus tard 3 mois après la mise en service (inspection).
• Il n'est pas permis de déplacer l'installation de panneaux solaires sur un autre terrain pendant les 15 premières années suivant la mise en service (inspection).
• Fluvius peut effectuer un contrôle sur place avant et après l'octroi de la prime. Si nécessaire, Fluvius peut prendre contact avec l'entreprise ou l'entrepreneur qui fournit ou installe l'installation, ou qui donne des conseils. Si l'installation mise en place ne correspond pas à la description faite dans la demande, Fluvius a le droit de refuser la prime ou de récupérer la prime payée. En cas d'infraction, vous pouvez être poursuivi pénalement.
• Vous restez personnellement responsable du matériel et des résultats, même si Fluvius vous accorde une prime.

• La prime n'est accordée que pour les panneaux solaires installés par un entrepreneur.
• L'entrepreneur qui réalise l'installation dispose d'un certificat de compétence (RESCert) ou fait valider ou vérifier l'installation réalisée par une personne qui en dispose.
• Nous demandons le numéro de RESCert lors de la demande de prime.

• Votre facture doit être établie à partir de 2021 et ne doit pas dater de plus de 2 ans au moment de la demande de prime*. Les factures anticipées ou intermédiaires datant de plus de deux ans au moment de la demande ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de la prime.
• Seule une facture officielle permet de demander une prime. Les devis, les bons de livraison, les factures pro forma, les pièces jointes à la facture, les demandes d'achat ou les tickets de caisse ne sont pas considérés comme des factures.
• Ces informations doivent figurer sur votre facture:
  • l'adresse où les panneaux solaires sont installés
  • la date de livraison et d'installation
  • la marque et le type de panneaux solaires
  • la puissance de crête des panneaux solaires
  • le prix de revient du matériel et les frais d'installation

* pour la prime de panneau solaire, le moment de l'application est le moment où vous avez enregistré l'installation du panneau solaire auprès de Fluvius.

• Étape 1: Un installateur installe vos panneaux solaires.
• Étape 2: Faire inspecter l'installation et la mettre en service. La date d'inspection est la date officielle de mise en service et détermine le montant de votre prime.
• Étape 3: Enregistrez vos panneaux solaires auprès de Fluvius. C'est la première étape de votre demande de prime. Vous êtes tenu d'enregistrer vos panneaux solaires auprès de Fluvius dans les 30 jours suivant le contrôle AREI. Si vous ne le faites pas dans les 3 mois suivant le contrôle AREI, vous perdrez irrévocablement le droit à cette prime. Dans ce message, vous trouverez le numéro G, qui est un numéro d'identification de l'installation.
• Étape 4: Une fois votre demande traitée, nous vous enverrons une confirmation. En raison des périodes d'affluence, cela peut prendre plusieurs mois. Ne vous inquiétez pas: c'est la date de l'inspection qui détermine le montant de votre prime.
• Étape 5: Si vous n'avez pas encore de compteur numérique, Fluvius vous contactera pour venir installer le compteur numérique. Dès que le compteur numérique est installé, que votre demande est traitée et que vous remplissez les autres conditions pour la prime panneaux solaires, vous pouvez compléter votre demande de prime. Gardez votre numéro G à portée de main.

• Certificat de client protégé
  Vous êtes un client protégé ? Ajoutez-y une attestation et nous pourrons augmenter le montant de votre prime. Vous trouverez les attestations valables sur le site du Gouvernement flamand. 

La notification de vos panneaux solaires est la première étape de votre demande de prime. 
Votre notification a été validée, vous avez reçu votre numéro G et le compteur numérique a été installé? Vous pouvez alors compléter votre demande de prime:

Commencez votre demande en ligne

• Vous avez plusieurs raccordements à une même adresse? Dans ce cas, vous devez introduire un dossier de prime distinct pour chaque numéro G.
• Vous avez plusieurs installations sur une seule facture? Veillez à ce que votre facture mentionne les détails par installation.

Si vous habitez dans un immeuble résidentiel en copropriété forcée (comme un appartement ou un logement en cohabitation), la prime pour les panneaux solaires est accordée à: 

• l'association des copropriétaires si l'installation solaire est installée dans une partie commune,
• celui qui paie la facture, si l'installation de panneaux solaires est installée dans une partie privée. S'il s'agit d'un investissement commun avec une facture commune, l'association des copropriétaires peut demander la prime avec l'accord écrit de tous les propriétaires individuels.