Indemnisation forfaitaire

En tant qu'utilisateur du réseau d'électricité ou de gaz naturel, vous pouvez prétendre à une indemnité forfaitaire dans certains cas, conformément au décret flamand sur l'énergie.
Vous y avez droit si:

• votre raccordement au réseau d'électricité ou de gaz naturel n'a pas été réalisé dans les délais suivants:
  • raccordement sans étude détaillée : 15 jours ouvrables après l'approbation de l'offre
  • raccordement avec étude détaillée : 18 semaines après l'approbation de l'offre.
  • Ces délais ne s'appliquent pas si:
    • l'utilisateur du réseau accepte une date d'exécution plus tardive
    • une sous-coupe, une extension du réseau ou une modification de la tension doit être réalisée
    • l'utilisateur du réseau ne respecte pas les accords conclus
    • même dans des circonstances exceptionnelles et après justification, le gestionnaire de réseau de distribution peut déroger aux délais.
  • En cas de connexion tardive, la redevance journalière est de
    • 25 euros pour un ménage
    • 50 euros pour un utilisateur du réseau autre qu'un ménage
    • 100 euros pour un raccordement tardif avec étude détaillée
  • Ces montants sont indexés annuellement en multipliant par l'indice santé du mois de juin de l'année n-1 et en le divisant par l'indice santé du mois de juin 2013.
• votre raccordement au réseau d'électricité ou de gaz naturel n'a pas été remis en service dans les 24 heures après une coupure injustifiée;
• vous n'avez pas pu consommer d'électricité pendant plus de quatre heures en raison d'une interruption imprévue d'origine technique. (indemnité d'interruption)
• votre compteur numérique n'a pas été installé dans les 30 jours ouvrables suivant l'envoi de l'accusé de réception de la demande. Cette indemnité ne s'applique que si vous avez explicitement demandé le remplacement de votre compteur analogique par un compteur numérique à partir du 1er avril 2023. Lors du remplacement du compteur, nous effectuons des travaux supplémentaires, tels que le remplacement ou le déplacement du câble de raccordement à l'électricité ou au gaz, ou la modification de l'ensemble de la disposition des compteurs dans un appartement? Dans ce cas, vous n'avez pas droit à une indemnité forfaitaire. Vous ne pouvez demander ce remboursement qu'une seule fois et il s'applique à l'ensemble des compteurs.

Vous pouvez le faire

• online,
• via notre ligne d'information au 078 35 35 34,
• dans nos bureaux d'accueil.

À partir de la date du rétablissement tardif du raccordement ou du raccordement tardif ou de la coupure de courant de longue durée non planifiée, vous avez 30 jours civils pour soumettre votre demande.

Si le raccordement tardif ou le rétablissement de raccordement tardif n’est pas dû à une erreur de Fluvius, ou s’il est question d’un cas de force majeure ou d’une situation d’urgence, par exemple:

• lorsqu’il y a une pénurie d’électricité en Belgique et que le ministre fédéral en charge de l’énergie et/ou de l’économie décide d’effectuer un délestage;
• lorsqu’il y a interdiction de travailler sur le domaine public, par exemple pour éviter une nuisance sonore nocturne, empêchant le rétablissement rapide de l’alimentation en électricité.

Dans le cas d’une contestation, c’est le juge qui décide de manière autonome s’il est question de force majeure ou non.

Pour les clients directement raccordés au réseau haute tension ou au réseau de gaz moyenne pression de Fluvius, seules les dispositions reprises dans le contrat sont d’application.

Dans les soixante jours civils, vous recevrez un message pour vous dire si votre demande a été acceptée ou non.

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision de rejeter votre demande, vous pouvez le signaler via le formulaire de plainte.

Nous réexaminerons ensuite votre demande ainsi que vos arguments de défense.

Si vous n’êtes pas non plus d’accord avec le résultat de cette plainte, vous pouvez alors déposer une plainte auprès du Service de Médiation flamand qui veille à ce que les gestionnaires de réseau appliquent correctement la législation en matière d’indemnisation forfaitaire.

Si votre demande est acceptée, nous versons alors l’indemnisation due sur votre compte également dans les soixante jours civils.