Depuis le 1er janvier 2025, la méthodologie tarifaire 2025-2028 prévoit des tarifs spécifiques pour les systèmes de stockage stationnaires autonomes.
Cette méthodologie tarifaire définit les systèmes de stockage stationnaires autonomes comme tous les systèmes de stockage d'énergie installés de manière permanente et déclarés au gestionnaire de réseau de distribution qui sont directement raccordés au réseau et où aucune autre installation de production ou de consommation n'est raccordée au même point d'accès. Ce n'est que dans ces conditions que l'on parle de système de stockage stationnaire isolé et qu'un tarif spécifique s'applique.
Qu'est-ce qui n'est pas le cas?
Un système de stockage d'énergie tel que, par exemple, une batterie située derrière une connexion existante qui est également utilisée pour des applications internes et des optimisations, telles que l'augmentation de l'autoconsommation, l'abaissement de la puissance maximale de prélèvement (surveillance des pointes) ou la sécurité d'approvisionnement (approvisionnement d'urgence). Ces applications ne remplissent pas les conditions et ne peuvent donc pas bénéficier de la disposition tarifaire spécifique.
Ces exemples apportent des éclaircissements supplémentaires sur les installations qui répondent ou non à la définition des systèmes de stockage stationnaires autonomes:
Le système de stockage d'énergie doit donc être directement raccordé au réseau de distribution et ne doit pas être raccordé à une installation de production ou de consommation au même point d'accès.
Quel tarif spécifique s'appliquera aux systèmes de stockage stationnaires autonomes à partir du 1er janvier 2025?
Ceci est stipulé dans la section 6.2.6 de la méthodologie tarifaire 2025-2028:
- Les composantes tarifaires pour la prise "Obligations de service public" et "Surcharges" ne seront pas facturées.
- La composante tarifaire pour la reprise "Utilisation du réseau" sera exemptée de 80% de la part des coûts du réseau de transport dans cette composante tarifaire.
- Les kWh injectés continueront à être facturés selon les règles habituelles pour les clients d'injection. Plus de détails sur les tarifs par composante tarifaire et par groupe de clients sont disponibles sur les fiches tarifaires 2025.
Les tarifs spécifiques ne sont accordés qu'à partir de la notification du système de stockage au gestionnaire de réseau de distribution conformément à l'article art 2.2.53 du TRDE.
Le tarif n'est donc pas appliqué rétroactivement à partir de l'installation du système de stockage tant que celui-ci n'a pas été notifié à Fluvius.
Votre demande liée remplit-elle les conditions susmentionnées?
Remplissez ensuite ce formulaire de demande d'installation d'un système de stockage autonome afin que nos services puissent prendre contact avec vous.