Qu’est-ce qu’un fournisseur de services énergétiques?
Le législateur définit le fournisseur de services énergétiques comme suit : une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques ou d’autres mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans des installations ou locaux d’un utilisateur du réseau.
Nous considérons une organisation comme un fournisseur de services énergétiques dès qu’elle souhaite accéder à des données via Fluvius et s’en servir pour proposer des services énergétiques de base aux consommateurs. Exemples :
- Une organisation souhaite accéder à des données de consommation via Mon Fluvius pour fournir des conseils visant à réaliser des économies.
- Une organisation souhaite accéder à des données de consommation détaillées afin de pouvoir établir une offre pour des panneaux solaires.
Dans le cadre du RGPD, les fournisseurs de services énergétiques sont tenus de conclure un contrat d’accès aux données avec Fluvius avant de pouvoir accéder aux données.
Consultez notre page consacrée aux partenaires. Vous y trouverez toutes les informations utiles concernant notre procédure ou notre API et vous pourrez ainsi vous y mettre rapidement.
Qu’est-ce qu’un contrat d’accès aux données et pourquoi en ai-je besoin?
Un contrat d’accès aux données est un contrat conclu entre Fluvius et un tiers (fournisseur de services énergétiques), qui décrit les conditions applicables à l’échange automatisé de données. Les conditions diffèrent en fonction du type d’échange (choix dans un catalogue de services). Les conditions concernent notamment le prix, le canal et le service fourni par Fluvius d’une part, et les attentes du fournisseur de services énergétiques d’autre part, comme la nécessité de signer un contrat avec le client, la mise en place des mesures nécessaires dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, etc. Le contrat décrit également ce qui se passe en cas de non-respect des conditions par le fournisseur ou le destinataire des données.
Je n’ai pas reçu d’e-mail après avoir demandé un contrat d’accès aux données ou je l’ai perdu.
L’e-mail que nous vous avons envoyé dans le cadre de votre demande de contrat d’accès aux données contient un exemplaire vierge du contrat, que vous devez nous renvoyer signé à l’adresse marktwerking [at] fluvius [dot] be. Vous pouvez également télécharger ce document sous Mon profil.
J’ai déjà demandé plusieurs services liés à la consommation en tant qu’« organisation » et j’ai décidé de devenir « fournisseur de services énergétiques ». Quelles sont les conséquences?
Tous les services existants sont maintenus. Si vous avez déjà demandé à accéder à vos consommations, elles seront visibles sous un nouvel onglet « Consommation propre ».
Les consommations que vos clients partageront avec vous se trouveront sous l’onglet « Consommation d’autrui ».